Conditions générales de vente AXIROUTE Prévention® v2-2023

Définitions

Stages et formations inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par l’entreprise cliente ou mis à disposition par AXIROUTE Prévention®.

Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’une entreprise cliente ou d’un groupe dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par l’entreprise cliente ou mis à disposition par AXIROUTE Prévention®.

Objet et champ d’application

Toute commande de prestation de formation ou d’animation de prestation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels

AXIROUTE Prévention® fait parvenir au client à sa demande, par voie électronique ou postale, un devis et/ou une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à AXIROUTE Prévention® un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une feuille d’émargement signée par les participants à la formation est adressée à l’entreprise cliente après chaque formation.

Modalités d’accès, de suivi et d’accompagnement des personnes en situation de handicap

Nous accordons une importance particulière à l’accueil de TOUS les stagiaires que vous pourrez nous confier, dans les meilleures conditions possibles. Dans ce cadre, nous identifierons avec vous et en amont de la formation, le profil des tous les stagiaires qui participeront à l’action de formation. Les stagiaires en situation de handicap seront intégrés et nous ferons alors le nécessaire pour adapter nos moyens techniques, pédagogiques et logistiques.

Dématérialisation et signature électronique

AXIROUTE Prévention® et le client conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. Dans ce sens, l’entreprise cliente reconnait expressément la valeur probante de la signature numérisée apposée par AXIROUTE Prévention® sur tous ses documents. Les documents informatisés et/ou numérisés archivés informatiquement d’AXIROUTE Prévention® dans des conditions de sécurité conformes, seront considérés comme des preuves de communications, de commandes et de paiements intervenus entre les deux parties.

L’archivage des accords, des contrats, des factures et des documents est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur. En tout état de cause, un exemplaire papier est conservé dans un lieu sécurisé.

Prix, facturation et règlements

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tout stage, commencé est dû intégralement sauf cas de force majeur. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de AXIROUTE Prévention® à réception de facture. Les « frais de vie » des stagiaires ne sont pas compris dans le prix du stage.

Règlement par un Opérateur de Compétences (OPCO) pour les actions de formation relevant des dispositions de l’article L6313-1 du Code du Travail

Si le client souhaite que le règlement soit émis par I’OPCO dont iI dépend, iI lui appartient :

-de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,

-de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur le devis,

-de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si I’OPCO prend en charge partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si AXIROUTE Prévention® n’a pas reçu l’acceptation de prise en charge de I’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPO, pour quelque motif que ce soit, l’entreprise cliente sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturée du montant correspondant.

Règlement par un particulier

L’acceptation de AXIROUTE Prévention® est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de AXIROUTE Prévention®, un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à AXIROUTE Prévention® si le client renonce à la formation.

Pénalité de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par l’entreprise cliente de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de I ’avis informant l’entreprise cliente qu’elles ont été portées à son débit. S’ajoutera une somme forfaitaire de quarante euros due au titre des frais de recouvrement.

Refus de commande

Dans le cas où une entreprise cliente passerait une commande à AXIROUTE Prévention®, sans avoir procédé au paiement de la (des) facture(s) précédente(s), AXIROUTE Prévention® pourra refuser d’honorer la commande et d’animer les formations concernées, sans que l’entreprise cliente puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’abandon ou d’annulation

Toute annulation par l’entreprise cliente doit être communiquée par écrit.

1. En cas d’annulation par l’entreprise cliente à moins de 15 jours francs avant la session de formation, le client s’acquittera des frais de dossier et de réservation pour un montant forfaitaire égal à 20% du montant de la prestation.
2. En cas d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, AXIROUTE Prévention® facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article 6354-1 du Code du travail.
3. Dans le cas d’une impossibilité matérielle pour AXIROUTE Prévention® d’organiser la session, AXIROUTE Prévention® s’engage à rembourser au client uniquement les frais qu’il aurait engagés pour se rendre en formation, sur production de

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par l’entreprise cliente à AXIROUTE Prévention® en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de AXIROUTE Prévention® pour les besoins des dites commandes.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, l’entreprise cliente peut formuler par écrit à AXIROUTE Prévention® son opposition à une telle communication des informations le concernant. II peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de AXIROUTE Prévention®.

Renonciation

Le fait pour AXIROUTE Prévention® de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre AXIROUTE Prévention® et ses entreprises clientes relèvent de la loi française.

Attribution des compétences

Tous litiges, différends ou contestations qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Vienne, quel que soit le siège ou la résidence de l’entreprise cliente, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société AXIROUTE Prévention® qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par AXIROUTE Prévention® à son siège social au 13 rue des frères Lumières, 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU.